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DEFISCALISATION : loi BOUVARD (LMNP Scellier) 2012

LMNP = Location Meublée non Professionnelle.
La loi Bouvard s’inscrit dans le cadre de la loi Scellier pour certaines catégories de biens à caractère social :

- résidences avec services pour étudiants
- résidences de tourismes classées.
- résidences de santé publique.
- résidences mentionnées au code de l’action sociale et des familles (article L.312-1)

Logements affectés à l’accueil familial de personnes âgées ou Handicapées (articles L.444-1 à L.444-9)

Il peut s’agir de logements neufs ou de moins de 15 ans ayant été remis aux normes des performances techniques exigées par le code de l’action sociale et des familles.

Il est indispensable de bien s’informer pour déterminer si l’on se trouve dans l’un des cas précédents, c’est à dire dans un programme immobilier éligible à la loi BOUVARD.

Les dispositions de cette loi s’adressent à tous les contribuables jusqu’au 1er Janvier 2015

Elles consistent en une réelle « REDUCTION D’IMPÔT » de 11% du montant de l’investissement qui est plafonné à 300000 €. Cette réduction est étalée sur 9 ans et reportable sur les années suivantes dans le cas où elle dépasserait le montant de l’imposition d’une année.

Pour en bénéficier il doit être pris l’engagement - par bail avec l’organisme gestionnaire de la résidence - de louer le logement pendant 9 ans . Cette location doit intervenir dans le délai d’un mois après l’acquisition ou l’achèvement de la mise aux normes du logement.

Exemple :
Pour un investissement de 100.000 € - Récupération de la TVA : 16 388 €
Réduction d’impôt sur le revenu : 11% de l’investissement HT = 9 197 €
Soit une réduction sur le prix de revient final du logement de : 25 585 €
Duquel il faut encore déduire le montant des loyers perçus.

[avril 2012] SOURCE : www.la-loi-bouvard.com Janvier 2012.